À moins que vous ne souhaitiez entamer immédiatement l’action en justice, nous tenterons d’abord de régler le différend à l’amiable. Par expérience, il est assez rare que cette démarche s’avère fructueuse dans la mesure où, en règle générale, le défendeur refuse de négocier avant de comprendre les risques concrets qu’une action en justice fait peser sur lui. Dans certains cas cependant, une simple lettre de notre part accompagnée de quelques concessions permet aux parties d’éviter l’action en justice.

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Les coûts d’une action judiciaire à New York sont très prohibitifs et à moins que le litige ne remplisse, de manière cumulative, les cinq (5) conditions suivantes, la décision d’ester en justice risque fort de s’avérer inopportune:

1. Votre demande doit avoir un fondement légal. En d’autres termes, il doit exister un fondement légal vous permettant de contraindre le défendeur à exécuter une obligation. Il appartient à votre avocat de le déterminer. Généralement, le refus de l’acheteur de payer des marchandises qu’il a commandées suffit à fonder légalement l’action en justice du vendeur.
2. A moins que nous n’acceptions d’être rémunérés en honoraires mixtes (honoraires fixes plus prime à la réussite), la somme réclamée en justice doit excéder 20,000.00$.
3. Le défendeur doit être une entité dotée de la personnalité juridique^[1] et être en mesure d’exécuter une éventuelle décision de justice. Malheureusement, il existe certains défendeurs dits « à l’épreuve des jugements », capables de s’organiser de manière à ce que l’exécution d’un jugement à leur encontre ne soit très difficile, coûteuse et inefficace. D’autres, insolvables, n’ont pas les moyens financiers d’exécuter la décision de justice ou refusent de payer les honoraires de leurs avocats, un jugement par défaut est alors rendu à leur encontre (conf. infra). Enfin, quelques défendeurs décident de se déclarer en cessation de paiements ce qui a pour effet de suspendre l’action en justice dont ils font objet (conf. infra).
   
4. Dans de nombreux cas, votre demande doit s’appuyer sur des écrits/documents signés par la personne^[2] faisant l’objet des éventuelles poursuites.
5. Les procès à New York sont coûteux. Vous devez déterminer s'il est économiquement judicieux de vous lancer dans une longue et onéreuse bataille juridique.

Vous trouverez ci-après de plus amples informations sur les points que nous venons d’aborder:

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1. Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité:

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4. L’admissibilité des preuves:

LLe droit new yorkais s’est inspiré d’une ancienne loi anglaise sur les modes de preuve et oppose une fin de non-recevoir à certaines demandes à moins qu’elles ne s’appuient sur des documents écrits signés par la personne poursuivie.

Toutefois, les règles applicables à la preuve des conventions verbales ne signifient pas qu’à moins de se prévaloir d’un écrit, une action judiciaire en matière commerciale soit impossible. Les tribunaux de l’Etat de New York ont en effet, à de nombreuses reprises, adopté une conception libérale en la matière.

De nos jours, un demandeur peut ainsi entamer une action commerciale en s’appuyant sur une série de documents qui, lorsque pris individuellement n’incriminent pas le défendeur de manière concluante, mais qui, collectivement, établissent sa responsabilité.

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5. Les coûts de la procédure judiciaire:

Vous devez savoir que le procès est, par hypothèse, un mode de règlement des différends long et très coûteux.

Afin de réduire les dépenses liées au procès, il existe dans l’Etat de New York une procédure consensuelle, peu utilisée et cantonnée aux litiges contractuels, permettant, en cas d’accord de l’ensemble des parties, d’être exempté de l’application de certaines règles de preuve et de limiter le droit d’interjeter appel.

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Un procès comporte généralement trois phases: la phase d’assignation et de notification des griefs, la phase de communication des pièces et l'audience. Les parties peuvent en outre interjeter appel et déposer à la cour des requêtes appelées « Motions ».

Nous pensons qu’une brève explication de chacune de ces étapes peut s’avérer bénéfique au lecteur.

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1. L’assignation:

Cette étape comprend généralement un exposé des griefs du requérant (« Complaint »), une réponse à la Complaint, dite « Answer », qui pourra contenir une demande reconventionnelle et le cas échéant, une réponse à la demande reconventionnelle.

La plainte énumère les prétentions du requérant et dresse la liste de ses réclamations. Elle est organisée en moyens d’action (conf. supra).

La réponse du défendeur conteste généralement sa responsabilité ainsi que la plupart des prétentions du demandeur. Dans certains cas, ce dernier joint une demande reconventionnelle à sa réponse.

Une demande reconventionnelle est une demande incidente par laquelle le défendeur à une instance se porte lui même demandeur contre le requérant originel. En d’autres termes, la demande reconventionnelle constitue une contre demande faite par le défendeur dans la même affaire. Dans l’Etat de New York, une demande reconventionnelle peut être liée à l’action principale; tel est notamment le cas  lorsque le défendeur a causé un préjudice au défendeur en lui livrant les marchandises en retard. Mais une demande reconventionnelle peut également porter sur une question entièrement indépendante de l’action principale.

Lorsque le défendeur présente une demande reconventionnelle, le demandeur est tenu d’y répondre. Il en conteste généralement le contenu.

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2. La phase de communication des preuves ("Discovery"):

Cette phase, très importante à New York, permet aux parties de s’échanger tout élément de preuve pertinent relatif au litige (lettre, document, ou témoignage), et ce indépendamment de la charge de la preuve. Cette large faculté de communication des preuves est néanmoins limitée par certaines règles. La communication de certaines informations confidentielles ou de documents qui sont le fruit du travail des avocats ne peut être par exemple pas être demandée.

Habituellement, notre cabinet entame la phase de Discovery en demandant à l’autre partie de lui fournir un certain nombre de documents (en déposant une demande de production de documents). Ensuite, nous soumettons au défendeur une série de questions écrites précises (appelées « Interrogatories ») destinées à recueillir des éléments de preuve importants. Le défendeur devra répondre honnêtement et sous serment à ces questions. Il arrive néanmoins que ses réponses soient peu concluantes ou trop évasives.

Enfin, nous terminons la phase de Discovery par la déposition (sous serment) du défendeur. Une déposition est une séance de questions/réponses qui se déroule généralement dans le bureau de l’avocat de la partie requérante.

Avant de commencer la déposition, un sténographe fait prêter serment au témoin. L’avocat pose ensuite ses questions et tente de découvrir des faits lui permettant de renforcer sa position. L’accent est mis sur:

1. La question de savoir ce qui fut convenu? avec qui? quand? selon quelles modalités? et à quel prix? ?été convenu, par qui, quand, selon quelles modalités et à quel prix ?
   
2. Des questions relatives aux documents produits par un tiers ou par la personne faisant l’objet de la déposition;
3. Des précisions quant aux réponses vagues ou imprécises fournies par écrit.
   

Lorsque le défendeur est représenté par un avocat, celui-ci est toujours présent lors de la déposition. Un défendeur qui refuse de répondre aux questions lors de la déposition, risque de porter un sérieux préjudice à sa défense et le tribunal n’hésitera pas à sanctionner son manque de coopération.

Bien que certains clients souhaitent être présents lors de la déposition de la partie adverse, la loi ne les y oblige pas. Leur présence n’est d’autant pas indispensable qu’ils ne sont pas autorisés à émettre de commentaires, à poser des questions ou à participer de manière active à la déposition, sauf par l’intermédiaire de leur avocat.

Certaines dépositions durent plusieurs heures, d’autres plusieurs jours; leur durée dépend de la quantité de preuves à apporter, du témoin interrogé et du zèle de l’avocat conduisant la déposition.

Une fois la phase de communication des preuves achevée, le demandeur dépose au greffe du tribunal un document appelé la  « Note of Issue », ce document inscrira l’affaire dans le calendrier du tribunal. Devant les tribunaux de L’Etat de New York, les affaires sont traitées dans l’ordre de leur inscription au calendrier du tribunal. Cependant, certaines affaires bénéficient d’un traitement préférentiel et sont traitées à une date antérieure. Tel est le cas notamment lorsqu’une des parties est âgée de plus de 70 ans, lorsque la procédure est accélérée dans un but de bonne administration de la justice ou encore lorsque accélération de la procédure est expressément prévue par la loi.

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3. L'audience:

Les audiences procès à proprement parler, constitue le point culminant de l’affaire durant laquelle chacune des parties tente de convaincre le juge ou le jury des mérites de sa position.

Les audiences constituent généralement le point culminant de l’affaire. Pendant les audiences, chacune des parties tente de convaincre le juge ou le jury des mérites de sa position.

Les audiences sont d’autant plus nécessaire qu’il reste souvent des questions de fait à éclaircir. A la fin du procès, une décision de la cour déterminera, laquelle des parties a remporté le procès.

De manière générale, le demandeur remporte son procès lorsque:

1. Il a réussi à prouver les allégations contenues dans la Complaint; et

2. Le défendeur n’a pas été en mesure de démontrer le bien fondé des allégations contenues dans son Answer.

Le procès commence par un exposé des prétentions du demandeur et des moyens de défense du defendeur. Les témoins du demandeur sont ensuite entendus. L’avocat du défendeur les interroge à son tour et tente d’affaiblir le poids de leurs témoignages. Parfois, le tribunal empêche les avocats des parties de procéder à l’interrogation de leurs propres témoins devant la cour et exige que ces interrogations se fassent au moyen de dépositions sous serment (« Affidavits »).

Après que le demandeur ait introduit tous les éléments de preuve dont il disposait -on dit que le demandeur « clos » son affaire (« closes its case ».

Les témoins du défendeur seront alors entendus. Ces derniers subiront à leur tour la contre interrogation de l’avocat de la partie requérante.

Enfin, chaque partie présente ses conclusions: un résumé de ses prétentions et défenses reliant l’ensemble des preuves soumises à la cour. Cette ultime étape est destinée à convaincre le juge du mérite des arguments de chaque partie.

Il convient également de rappeler que d’autres requêtes peuvent être introduites devant la Cour durant ou après le procès, mais que ces dernières sont exclues du domaine d’étude de ce guide.

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4. Les requêtes à la cour : les « Motions »:

Tout au long de la procédure, les parties peuvent introduire une « motion ». Le terme « motion » désigne toute requête déposée par l’une des parties (parfois par un tiers) afin d’obtenir une injonction spécifique de la Cour. La partie requérante doit démonter qu’elle en a le droit.

En général, le requérant appuie sa demande à l’aide d’une ou plusieurs déclarations sous serment « affidavit », d’une « affirmation » et d’une note juridique. Inversement, la partie adverse s’oppose à la « motion » en soumettant une ou plusieurs déclarations sous serment, une « affirmation » et un exposé légal contredisant ceux de la partie requérante.

Un affidavit est une déclaration sous serment par écrit d’une personne -- parfois le client, parfois un tiers -- ayant une connaissance approfondie des faits de l’espèce.

Une affirmation est un document, établi sous serment par un avocat, qui énumère les faits importants conférant à son client le droit de demander une réparation du préjudice subi.

L’exposé légal est une synthèse du droit applicable aux questions de droit soulevées par la « motion ». L’exposé légal renferme les fondemenets juridiques justifiant la demande du requérant.

Supposons par exemple que malgré les requetes repetees du demandeur, le défendeur ne lui fait pas parvenir certains documents demandés pendant la Discovery, il peut demander à la cour de prendre une injonction obligeant l’avocat à fournir lesdits documents dans un certain délai. Dans l’Etat de New York, les avocats des parties doivent, avant de soumettre une Motion portant sur la Discovery, de tenter de résoudre le problème qui les oppose. Certains juges exigent que les parties essaient de résoudre leurs problèmes de Discovery lors d’une conférence à laquelle assistera le magistrat. D’autres requièrent leur autorisation avant de déposer une Motion relative à la Discovery.

Dans l’Etat de New York, le tribunal dispose de soixante jours, à partir de la date de dépôt de la « motion » pour décider de son octroi ou de son rejet. Le juge peut également imposer aux parties de « transiger » (c.-à-d. de se mettre d’accord) et d’aboutir à une injonction finale.

Il convient également de rappeler qu’il existe dans l’Etat de New York une autre manière de mettre en oeuvre une « motion » en déposant une « injonction de réouverture et de renouvellement » ; ces « motions » n’étant possibles que si elles sont déposées dans le délai imparti.

Par une « injonction de réouverture », le requérant, sans présenter de nouveaux éléments de preuve, tente de convaincre la Cour de modifier son injonction. A l’inverse, dans une « motion de renouvellement », la partie à l’origine de la « motion » présente de nouvelles preuves à l’appui de sa demande, mais doit présenter une excuse suffisamment valable pour expliquer les raisons pour lesquelles ces nouveaux éléments n’avaient pas été soumis au préalable.

A ZARA LAW OFFICES, nous pensons que dans l’intérêt de nos clients et dans un souci de bonne administration de la justice, il convient de déposer le moins de Motions possible. Néanmoins, dans certains cas la perspective de d’obtenir un Jugement sommaire est parfois trop séduisante et il est difficile d’y renoncer.

Par ailleurs, il n’est pas possible de ne pas jouer le jeu des « motions » d'autant plus qu’une personne est tenue de répondre à la « motion » de la partie adverse au risque de voir l’injonction accordée par défaut.

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5. La « Motion » pour jugement sommaire:

Lorsque la responsabilité du défendeur est indiscutable et qu’aucun élément de fait n’est contesté, chacune des parties peut demander à la cour de prononcer une injonction lui accordant un jugement sommaire. Cette « Motion for Summary Judgment » peut s’analyser comme une injonction permettant de rechercher les faits portant à controverse: en effet, s’il y a controverse sur une question de fait, le juge refusera d’accorder la « motion » dans la mesure où il appartient au juge ou au jury, durant le procès, de se prononcer sur les questions de fait.

Si la « motion » est acceptée, une injonction de la cour accordera le jugement sommaire et mettra ainsi prématurément fin au procès (les « motions » de réouverture, de renouvellement et les appels restant possibles, conf. supra). L’arrêt de la procédure évitera au demandeur de payer des honoraires considérables: il n’aura ni à passer par la coûteuse et fastidieuse de Discovery ni par un long procès.

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Le droit new-yorkais est assez souple en matière d’appel dans la mesure où il est en théorie possible d’interjeter appel de toute décision ou injonction prise par une juridiction de première instance.

Il faut savoir en revanche que si le demandeur remporte le procès, le défendeur devra verser une caution afin de suspendre l’exécution de la décision de justice et de protéger ainsi ses actifs. Le montant de la caution pourra être égal aux dommages et intérêts alloués par le tribunal.

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